a) Maur\u00e9 est une marque d\u00e9pos\u00e9e de LaViuda. La vente de produits sous la marque Maur\u00e9 s\u2019effectuera par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 Viuda de Rafael Estevan Gim\u00e9nez S.L. (LaViuda).
\nb) Ces conditions de vente s\u2019ajoutent \u00e0 tout autre contrat en vigueur entre les parties, et les conditions particuli\u00e8res qui peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre convenues pr\u00e9vaudront en cas de diff\u00e9rend ou de contradiction avec ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\nc) Le fait pour le client d\u2019effectuer une commande et de recevoir la marchandise constituera l\u2019acceptation de ces conditions de vente.
\nd) Ces tarifs annulent et remplacent toutes les \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes.
\ne) Les donn\u00e9es expos\u00e9es dans ces tarifs li\u00e9es aux dimensions, valeurs et caract\u00e9ristiques, le sont seulement \u00e0 titre indicatif. LaViuda se r\u00e9serve le droit de modifier ces donn\u00e9es si les circonstances techniques et\/ou commerciales le conseillent.
\nf) Prix valables sauf erreur typographique ou modification de la part de LaViuda.
\ng) La non validit\u00e9 ou l\u2019inapplicabilit\u00e9, pour quelque raison que ce soit, de ces termes et conditions, ne portera pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 du reste.
\nh) LaViuda se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes conditions de vente. Les modifications apport\u00e9es n\u2019ont pas caract\u00e8re r\u00e9troactif.<\/p>\n
1. COMMANDES<\/b><\/p>\n
a) Les commandes devront \u00eatre sign\u00e9es et envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique pour \u00eatre admises ; en aucun cas, des commandes par t\u00e9l\u00e9phone ne seront accept\u00e9es.
\nb) Une fois la commande pass\u00e9e, elle sera consid\u00e9r\u00e9e comme ferme et, par cons\u00e9quent, aucune annulation ne sera accept\u00e9e lorsque la commande sera en cours de production.
\nc) Pour modifier une commande, il sera n\u00e9cessaire d\u2019utiliser le m\u00eame canal de communication que celui utilis\u00e9 pour la commande.<\/p>\n
2. PRIX<\/b><\/p>\n
a) Les prix indiqu\u00e9s dans ces tarifs n\u2019incluent pas la T.V.A., qui sera donc appliqu\u00e9e \u00e0 la fin de chaque facture, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur et aux taux d\u2019imposition actuels. Tous les prix sont exprim\u00e9s en euros (\u20ac), sauf indication contraire.
\nb) Les valeurs indiqu\u00e9es dans les tarifs n\u2019incluent pas les co\u00fbts de transport, assurances, installations, ni imp\u00f4ts.<\/p>\n
3. CONDITIONS DE PAIEMENT<\/b><\/p>\n
a) Le paiement du montant factur\u00e9 devra \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9mission de la facture, sauf indication contraire sur la facture. Si la livraison des produits ne peut pas \u00eatre effectu\u00e9e ou est retard\u00e9e pour une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 LaViuda, le paiement devra \u00eatre effectu\u00e9 dans les 30 jours suivant la date pr\u00e9vue, sauf indication contraire.
\nb) Les billets \u00e0 ordre devront \u00eatre envoy\u00e9s dans un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture.
\nc) Le client s\u2019engage au paiement ponctuel de la facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance et, dans le cas contraire, la soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de charger des int\u00e9r\u00eats ou des frais de recouvrement, ainsi que frais de retard, frais bancaires, de protestation notariale et des taxes applicables aux op\u00e9rations commerciales et similaires en application des articles 50 \u00e0 80 de la loi 3\/2004 du 29 d\u00e9cembre relative \u00e0 la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, sans n\u00e9cessite de communication ni obligation d\u2019information. Le paiement sera effectu\u00e9 dans la monnaie indiqu\u00e9e sur la facture, sauf accord contraire par \u00e9crit.
\nd) Tout d\u00e9faut de paiement entra\u00eenera le paiement anticip\u00e9 du montant des commandes pass\u00e9es, ainsi qu\u2019un pourcentage du montant impay\u00e9 jusqu\u2019au r\u00e8glement de la dette contract\u00e9e.<\/p>\n
4. D\u00c9LAI ET LOCALISATION DE LIVRAISON<\/b><\/p>\n
a) Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 est toujours fourni \u00e0 titre indicatif et approximatif, et ne repr\u00e9sente aucun engagement de la part de LaViuda, qui ne pourra \u00eatre tenu responsable de tout dommage ou pr\u00e9judice caus\u00e9 par la violation de ces engagements. De plus, aucun paiement ne pourra \u00eatre exig\u00e9 \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.
\nb) La fourniture de produits peut \u00eatre effectu\u00e9e en plusieurs livraisons, \u00e0 moins que le client n\u2019ait sp\u00e9cifi\u00e9 dans sa commande une seule livraison et qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par LaViuda. Aux fins de ces conditions, chaque livraison partielle sera consid\u00e9r\u00e9e comme une livraison ind\u00e9pendante.
\nc) Le lieu de livraison sera toujours situ\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse fiscale du client, sauf indication contraire sur la commande elle-m\u00eame, et LaViuda se r\u00e9serve le droit de modifier l\u2019adresse de livraison pour des motifs tels que l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au centre urbain, ou d\u2019autres motifs \u00e9trangers \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n
5. TRANSPORT<\/b><\/p>\n
a) Les prix du tarif, sauf mention expresse, sont entendus comme prix d\u00e9part usine.
\nb) Tout retard dans le transport de la marchandise, perte d\u2019un ou de plusieurs colis, ne peut entra\u00eener un report, un retard ou une annulation des paiements.
\nc) Tant que le transport sera effectu\u00e9 par une agence ou une entreprise ext\u00e9rieure, LaViuda ne se portera pas responsable de tout d\u00e9faut, retard ou perte sur la marchandise.
\nd) Une fois que la marchandise quitte nos installations, elle voyagera aux risques et p\u00e9rils du client, et ne sera pas couverte par une police d\u2019assurance, sauf commande expresse du client et \u00e0 sa charge.
\ne) Lorsque la marchandise quitte nos installations, vous recevrez par courrier \u00e9lectronique le bon de livraison avec le d\u00e9tail des articles que vous recevrez.<\/p>\n
6. FORCE MAJEURE<\/b><\/p>\n
LaViuda ne sera pas port\u00e9 responsable de tout retard dans la livraison ou d\u2019un manquement aux obligations r\u00e9sultant (directement ou indirectement) de l\u2019une des causes suivantes: catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, accidents, explosions, incidents nucl\u00e9aires, panne d\u2019\u00e9quipements ou de machines, sabotage, gr\u00e8ves ou autres troubles du travail (ind\u00e9pendamment du caract\u00e8re raisonnable des demandes de travail), actes ou omissions de toute autorit\u00e9 gouvernementale (de droit ou de fait), contraintes portuaires, p\u00e9nurie de fournitures, de main-d\u2019\u0153uvre, d\u2019installations, de combustible ou d\u2019\u00e9nergie provenant des livraisons ou de toute autre cause, \u00e9pid\u00e9mies, urgences sanitaires de pr\u00e9occupation internationale, pand\u00e9mies (dues notamment \u00e0 des virus tels que le SRAS, MERS, COVID-19, etc. et leurs cons\u00e9quences, notamment: manque de personnel d\u00fb \u00e0 des maladies, politiques emp\u00eachant les voyages ou le travail, confinement ou politiques similaires ordonn\u00e9es par un gouvernement ou une autorit\u00e9 \u00e9quivalente, locale, municipale, r\u00e9gionale, nationale ou supranationale), suspension totale ou partielle des services publics ou de la fourniture de mati\u00e8res premi\u00e8res, restrictions ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s locales, r\u00e9gionales, nationales et\/ou supranationales ou recommandations faites par ces autorit\u00e9s politiques emp\u00eachant les voyages ou le travail, l\u2019absence de transport ou toute autre cause (similaire ou diff\u00e9rente de celle qui pr\u00e9c\u00e8de) se trouvant hors du contr\u00f4le raisonnable de LaViuda ou rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution des obligations. Si la fourniture de biens de LaViuda est limit\u00e9e par l\u2019une de ces causes, LaViuda aura le droit de distribuer \u00e9quitablement tout produit disponible \u00e0 ses clients de la mani\u00e8re qu\u2019elle d\u00e9terminera.<\/p>\n
L\u2019accomplissement des obligations touch\u00e9es par l\u2019une de ces causes sera suspendu pendant la dur\u00e9e de ladite cause. Il est express\u00e9ment indiqu\u00e9 que l\u2019obligation de paiement, de par sa nature m\u00eame, n\u2019est pas suspendue dans les cas cit\u00e9s. D\u00e8s que la cause de la force majeure cesse d\u2019exister, les parties conviendront des mesures n\u00e9cessaires pour rattraper le temps et les demandes qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n
7. ENL\u00c8VEMENT DE LA MARCHANDISE<\/b><\/p>\n
a) Dans le cas o\u00f9 le mat\u00e9riel est ramass\u00e9 dans nos installations, c\u2019est LaViuda qui informera le client de la date \u00e0 laquelle il peut venir chercher le mat\u00e9riel.
\nb) Il faut au moins vingt-quatre heures \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle une commande est pass\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 son ramassage dans nos installations. LaViuda se r\u00e9serve le droit de ne pas remettre le mat\u00e9riel si un d\u00e9lai de 24 heures ne s\u2019est pas \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n
c) Au moment de la r\u00e9ception de la marchandise, le client doit v\u00e9rifier le nombre de colis et tous les d\u00e9fauts \u00e9ventuels, et effectuer l\u2019annotation correspondante sur le document de livraison qu\u2019il signe (bon de livraison). En outre, le client devra contacter notre service Qualit\u00e9 par \u00e9crit et communiquer le num\u00e9ro de bon de livraison afin de pouvoir traiter l\u2019\u00e9ventuel incident.
\nd) Si l\u2019envoi ou la livraison est retard\u00e9 par la volont\u00e9 du client dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 un mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 rendu disponible, les frais de stockage pourront \u00eatre factur\u00e9s au client.
\ne) M\u00eame si la livraison n\u2019a pas eu lieu, le client assume le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des biens depuis que LaViuda s\u2019est acquitt\u00e9 de son obligation de mettre les biens \u00e0 la disposition du client, sauf cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence de la part de LaViuda.<\/p>\n
8. POLITIQUE DE RETOURS, R\u00c9GIE PAR LES CONDITIONS SUIVANTES<\/b><\/p>\n
a) Le d\u00e9lai maximum d\u2019acceptation d\u2019une r\u00e9clamation pour effectuer un \u00e9ventuel retour sera de 15 jours \u00e0 compter de la date de livraison de la marchandise.
\nb) Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre effectu\u00e9es par \u00e9crit, via courrier \u00e9lectronique indiquant le num\u00e9ro de bon de livraison, l\u2019explication du motif de la r\u00e9clamation et, si n\u00e9cessaire, avec des photographies \u00e9claircissant la situation.
\nc) La marchandise coup\u00e9e sur mesure ou manipul\u00e9e et\/ou transform\u00e9e par le client ne sera pas accept\u00e9e.
\nd) D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les retours de produits exc\u00e9dants ou non utilis\u00e9s ne sont pas accept\u00e9s.
\ne) Les retours effectu\u00e9s par des clients qui ne sont pas \u00e0 jour dans leurs paiements ne seront pas accept\u00e9s.
\nf) Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations seront uniquement consid\u00e9r\u00e9es sur les marchandises figurant sur les bons de livraison et sign\u00e9s par le client, et jamais sur des absences de marchandise non notifi\u00e9es sur ledit document au moment du d\u00e9chargement.
\ng) S\u2019il y a des cages livr\u00e9es dans le transport, il faut savoir qu\u2019elles appartiennent \u00e0 LaViuda, c\u2019est pourquoi aucun prix n\u2019est actuellement factur\u00e9 \u00e0 ce titre, mais elles devront \u00eatre rendues progressivement dans le m\u00eame \u00e9tat dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es, et avec tous leurs \u00e9l\u00e9ments.
\nh) \u00c0 la r\u00e9ception de la marchandise retourn\u00e9e, LaViuda analysera et \u00e9valuera la mani\u00e8re de proc\u00e9der dans chacun des cas, et avertira le client de la solution adopt\u00e9e.
\ni) LaViuda ne sera pas tenu responsable des actions impliquant des remplacements, des r\u00e9parations et\/ou toute autre manipulation des marchandises effectu\u00e9e par le client sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de LaViuda.
\nj) En cas de remplacement du produit, LaViuda d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de substitution et\/ou de remplacement de la marchandise d\u00e9fectueuse. Dans ce cas, LaViuda acquerra la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise qui a \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9e et\/ou remplac\u00e9e pour d\u00e9fectueuse.<\/p>\n
9. PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/b><\/p>\n
En application des dispositions de la Loi organique 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre sur la Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la garantie des droits num\u00e9riques (\u00abLOPDGDD\u00bb) et du R\u00e8glement (UE) 2016\/279 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (\u00abRGPD\u00bb), le client est inform\u00e9 que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies \u00e0 LaViuda \u00e0 la suite de l\u2019acceptation de ces conditions seront trait\u00e9es par LaViuda pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat et la facturation.
\nEn cons\u00e9quence, LaViuda traitera les donn\u00e9es des acheteurs pour maintenir, d\u00e9velopper et mettre en \u0153uvre la vente et l\u2019envoi des marchandises. Les donn\u00e9es fournies seront conserv\u00e9es aussi longtemps que la relation commerciale sera maintenue ou pendant les ann\u00e9es n\u00e9cessaires pour remplir les obligations l\u00e9gales. Les donn\u00e9es ne seront pas c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers, sauf en cas d\u2019obligation l\u00e9gale. Le client peut exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression (droit \u00e0 l\u2019oubli), de limitation du traitement, de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, d\u2019opposition et de ne pas faire l\u2019objet de d\u00e9cisions automatis\u00e9es \u00e0 tout moment en adressant par \u00e9crit une demande \u00e0 l\u2019adresse suivante: Vda. De Rafael Estevan Gim\u00e9nez, S.L. Pol. Ind. \u201cR\u00edo Vinalop\u00f3\u201d \u2013 Apartado de Correos 7, ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse: marketing@laviuda.es, en indiquant en objet \u00abProtection de donn\u00e9es\u00bb et en sp\u00e9cifiant dans le message quels droits il souhaite exercer et les raisons pour lesquelles il le souhaite, et en joignant une photocopie de la carte d\u2019identit\u00e9 ou d\u2019un document d\u2019identification \u00e9quivalent.<\/p>\n
10. PROPRI\u00c9T\u00c9 INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE<\/b><\/p>\n
Tout droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle, d\u00e9pos\u00e9 ou non, cr\u00e9\u00e9 ou d\u00e9velopp\u00e9 en ex\u00e9cution d\u2019une commande, est la propri\u00e9t\u00e9 unique et exclusive de LaViuda.
\nLa signature ou l\u2019ex\u00e9cution de la relation contractuelle entre le client et LaViuda ne peut en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme impliquant une transmission totale ou partielle des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle de LaViuda.<\/p>\n
11. L\u00c9GISLATION APPLICABLE. JURIDICTION<\/b><\/p>\n
La relation entre le client et LaViuda est express\u00e9ment soumise \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole.
\nPour en savoir plus sur toute divergence ou toute r\u00e9clamation qui pourrait r\u00e9sulter de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019ex\u00e9cution de la relation entre le client et LaViuda, tous deux, renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre et sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles imp\u00e9ratives de la comp\u00e9tence judiciaire, se soumettent volontairement aux cours et tribunaux de la commune o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge social de LaViuda.
\nSi le client passe un contrat en tant que consommateur, rien dans cette clause n\u2019affectera les droits qui lui sont reconnus en tant que tels par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n<\/div>
Cette garantie sera appliqu\u00e9e si le client souscrit en tant que consommateur et utilisateur les produits commercialis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Viuda de Rafael Estevan Gim\u00e9nez S.L. (LaViuda) sous la marque Maur\u00e9. Maur\u00e9 est une marque d\u00e9pos\u00e9e de LaViuda.<\/p>\n
Sans pr\u00e9judice de la garantie l\u00e9gale, LaViuda peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, accorder des garanties et\/ou des certifications suppl\u00e9mentaires \u00e0 la demande expresse du client dans la commande.<\/p>\n
1. P\u00c9RIODE DE GARANTIE<\/b><\/p>\n
LaViuda lui fournit des garanties selon les termes l\u00e9gaux, r\u00e9pondant par cons\u00e9quent \u00e0 la non-conformit\u00e9 des produits commercialis\u00e9s sous la marque Maur\u00e9 qui se manifeste dans un d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la livraison du produit.<\/span><\/p>\n 2. PROC\u00c9DURE ET EXIGENCES DE R\u00c9CLAMATION SOUS GARANTIE<\/b><\/p>\n LaViuda garantit au client que les biens fournis seront conformes aux sp\u00e9cifications convenues. Il est entendu que les produits sont conformes si (I) ils correspondent \u00e0 la description faite, (II) ils sont propres aux usages auxquels les produits sont normalement destin\u00e9s et (III) ils pr\u00e9sentent la qualit\u00e9 et les prestations habituelles raisonnablement attendues d\u2019un produit du m\u00eame type.<\/p>\n En ce sens, si un produit n\u2019est pas conforme au contrat, le client consommateur doit le porter \u00e0 notre connaissance selon la proc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9e au point 9 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et par l\u2019interm\u00e9diaire de tout moyen de communication pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>\n 3. CONTENU DE LA GARANTIE<\/b><\/p>\n Le client consommateur peut choisir entre demander la r\u00e9paration ou le remplacement du produit, \u00e0 moins que l\u2019une de ces deux options ne soit objectivement impossible ou disproportionn\u00e9e.<\/p>\n La r\u00e9paration et le remplacement se feront selon les r\u00e8gles suivantes:<\/p>\n a) LaViuda ne se portera pas responsable des actions impliquant des remplacements, des r\u00e9parations et\/ou toute autre manipulation des marchandises, effectu\u00e9s par le client sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de LaViuda.<\/p>\n b) En cas de remplacement du produit, LaViuda d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de substitution et\/ou de remplacement de la marchandise d\u00e9fectueuse. Dans ce cas, LaViuda acquerra la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise substitu\u00e9e et\/ou remplac\u00e9e pour d\u00e9fectueuse.<\/p>\n c) Ils seront gratuits pour le client consommateur. Cette gratuit\u00e9 comprend les frais n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier au d\u00e9faut de conformit\u00e9 des produits par rapport au contrat, notamment les frais d\u2019envoi\/transport, ainsi que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre et aux mat\u00e9riaux jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adresse que le client consommateur a d\u00e9finie comme destination habituelle.<\/p>\n d) Ils seront effectu\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable et sans inconv\u00e9nients majeurs pour le client consommateur, compte tenu de la nature des produits et de leur finalit\u00e9 pour le<\/p>\n client consommateur.<\/p>\n e) Si une fois la r\u00e9paration et la livraison du produit effectu\u00e9es, le produit demeure non-conforme au contrat, le client consommateur pourra exiger le remplacement du produit, sauf si cette option est disproportionn\u00e9e, la remise du prix ou la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n f) Si la substitution ne parvenait pas \u00e0 rendre le produit conforme au contrat, le client consommateur pourra exiger la r\u00e9paration du produit, \u00e0 moins que cette option ne soit disproportionn\u00e9e, la remise du prix ou la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n 4. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE<\/b><\/p>\n Toute r\u00e9clamation d\u00e9pos\u00e9e par le client consommateur sera perdu si (a) les biens livr\u00e9s sont entrepos\u00e9s ou utilis\u00e9s de mani\u00e8re incorrecte; (b) le client consommateur ne notifie pas par \u00e9crit le d\u00e9faut pr\u00e9sum\u00e9 et ne permet pas \u00e0 LaViuda d\u2019inspecter les biens; (c ) le client consommateur ne remplit pas, ou ne remplit pas correctement ou pas \u00e0 temps, quelconque de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de LaViuda, telles qu\u2019elles sont d\u00e9finies dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n LaViuda n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les erreurs caus\u00e9es par l\u2019inexactitude ou le manque de compl\u00e9tude des donn\u00e9es fournies par le client consommateur.<\/p>\n LaViuda ne garantit pas que les produits soient aptes pour les usages sp\u00e9cifiques, d\u00e9clar\u00e9s ou non, du client consommateur, si ce n\u2019est pas l\u2019usage ordinaire de ces produits ; (II) que les produits ne soient pas d\u00e9fectueux pour des causes provenant de la conception, des sp\u00e9cifications techniques ou des instructions, calculs, rapports ou toute autre information \u00e9labor\u00e9e et\/ou fournie par le client consommateur ; (III) que les produits soient aptes \u00e0 l\u2019usage normal s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 convenablement entrepos\u00e9s ou manipul\u00e9s ou s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 introduits dans un processus ult\u00e9rieur dans des conditions inappropri\u00e9es ou dans toute instruction particuli\u00e8re indiqu\u00e9e par LaViuda pour l\u2019utilisation du produit ; (IV) les biens ou produits non fabriqu\u00e9s par LaViuda ni commercialis\u00e9s sous la marque Maur\u00e9. En ce qui concerne le point (II), LaViuda n\u2019est pas tenu d\u2019enqu\u00eater, de contr\u00f4ler ou de v\u00e9rifier l\u2019exactitude ou la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es et informations fournies par le client consommateur.<\/p>\n 5. GARANTIE POUR LES PRODUITS QUI NE SONT PLUS EN CATALOGUE<\/b><\/p>\n Si le produit commercialis\u00e9 sous la marque Maur\u00e9 n\u2019est pas disponible ou n\u2019est plus en catalogue, LaViuda pourra fournir, sans augmentation de prix, un produit de caract\u00e9ristiques similaires ayant la m\u00eame qualit\u00e9 ou une qualit\u00e9 sup\u00e9rieure.<\/p>\n 6. D\u00c9CHARGE DE RESPONSABILIT\u00c9<\/b><\/p>\n Sauf disposition contraire expresse dans une disposition l\u00e9gale ou dans les garanties et\/ou attestations suppl\u00e9mentaires accord\u00e9es par LaViuda, la garantie ne couvre aucune responsabilit\u00e9 de LaViuda pour les pertes suivantes, ind\u00e9pendamment de leur origine et\/ou de leur nature:<\/p>\n (I) Pertes de revenus ou de ventes<\/p>\n (II) Perte de chiffre d\u2019affaires<\/p>\n (III) Manque \u00e0 gagner ou perte de contrats<\/p>\n (IV) Perte d\u2019\u00e9conomies pr\u00e9vues<\/p>\n (V) Perte de temps de gestion<\/p>\n<\/div>